La modification du nom sur la carte grise d’un véhicule est une disposition obligatoire en cas de survenance de certains événements précis. Quels sont-ils ? Comment s’y prendre ? Quel est le tarif de changement de nom sur carte grise ? Toutes les réponses vous sont dévoilées plus bas.
Combien coûte le changement de nom sur la carte grise ?
Avant même d’aborder les potentielles raisons du changement de nom sur carte grise, il est important de préciser que cette démarche administrative a un prix. Plus précisément, le prix d’un changement de nom sur carte grise s’élève à 13,76 euros. Cela comprend une taxe invariable de 11 euros et une redevance pour l’acheminement dont le prix est de 2,76 euros. Cette somme est à payer obligatoirement avec une carte bancaire.
Dans quel cas changer de nom sur sa carte grise ?
Le changement de nom sur carte grise peut intervenir dans plusieurs différentes situations qui concernent tant les personnes physiques que celles morales.
Après un mariage
La première raison pour laquelle il est autorisé de changer sa carte grise, plus particulièrement son nom, est bien entendu le mariage. Dans cette catégorie, le concubinage et le PACS sont exclus. Ainsi, après le mariage chacun des deux partenaires peut demander à faire figurer sur sa carte grise le nom de son époux(se). L’ordre et l’agencement des deux noms de famille sont laissés à la discrétion de chaque personne.
Suite à un divorce ou un motif légitime
Après un divorce, le conjoint ayant gardé la voiture à la possibilité de procéder au changement de nom sur la carte grise. Ici, il faut savoir que ce n’est pas obligatoire, dès le moment où l’ex-partenaire est d’accord avec ce fait. Cependant, en cas d’un nouveau mariage changer la carte grise deviendra un impératif.
Le motif légitime concerne les personnes qui ont dû pour une raison ou pour une autre changer leur identité. Il faut alors faire correspondre le nouvel acte civil avec la carte grise du véhicule.
En cas de changement de raison sociale
Ce motif est spécifique pour les entreprises qui choisissent une nouvelle appellation pour leur société, tout en conservant le même numéro SIREN. Dès le moment où ce dernier change, il s’agit d’une vente ou d’une cession. Le changement de nom sur carte grise n’est donc plus lié à la raison sociale, mais plutôt au propriétaire.
Comment changer de nom sur sa carte grise ?
Pour changer sa carte grise à cause de l’un des motifs évoqués ci-dessus, il faut se rendre sur le site officiel de l’ANTS et y créer un compte d’utilisateur. En plus du tarif de changement de nom sur carte grise, il vous sera demandé :
- La carte grise à changer,
- Le justificatif de domicile d’au plus 6 mois,
- Le contrôle technique en cours de validité du véhicule,
- Le formulaire Cerfa,
- Un justificatif de la raison de changement de nom sur carte grise.
Pour ce dernier point, il s’agit de l’acte de mariage ou de divorce selon le cas, de la copie de l’acte d’état civil pour le changement pour motif légitime et du document attestant du changement de la raison sociale pour les sociétés.
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