CONDITIONS GENERALES DE VENTE

valable a compté du 31 octobre 2013

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société declicmoto12 , des produits proposés sur son site Internet http://declicmoto12.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société declicmoto12 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 
La société declicmoto12 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

declicmoto12

  • Siége social : Le bourg 12260 Foissac
  • registre de la chambre des commerces et de l industrie
  • registre numero siret : 79521278600029
  • TVA: RFB franchise de base
  • tel:0611863896

 

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.declicmoto12.fr
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.declicmoto12.fr , indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande mais non récupérable par l'Acheteur particulier, pour le matériel d'occasion.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par declicmoto12 à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de declicmoto12, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

4.3. Commande

Garanties concernant les commandes
1) En cas d'impossibilité de vous livrer la pièce commandée nous vous offrons le choix entre le remboursement de la pièce au prix vendue ou un avoir de ce montant.

2) Si la pièce reçue ne correspond pas à la commande passée, suite à une erreur de notre part*,www.declicmoto12.fr vous propose en premier lieu un échange (à nos frais). Si celui-ci n'est pas possible vous avez le choix entre un avoir ou un remboursement de la totalité de la transaction frais de port aller et retour inclus.
Cependant nous insistons sur le fait qu'il est important de regarder la photo avant de commander afin de vous assurer que la pièce est conforme à ce que vous recherchez.

3) Si vous changez d'avis ou que la pièce reçue ne correspond pas à ce que vous recherchiez suite à une erreur de votre part (erreur d'année, de modèle, incompatibilité visible entre la photo et votre pièce....)declicmoto12  peut effectuer un remboursement de la pièce (minoré de 10% pour les frais de dossier si le délai de rétractation est dépassé, frais de port aller et retour à votre charge).

* Pour toute réclamation il vous sera demandé la photocopie de votre carte grise ainsi qu'une photo de votre pièce, en cas d'impossibilité de fournir les documents justificatifs declicmoto12 se réserve le droit de ne pas étudier votre réclamation.
La facture du transporteur est obligatoire pour tous remboursements des frais de retour du colis.


Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur peut commander : sur Internet : www.declicmoto12 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la commande par declicmoto12 et encaissement de l'intégralité du prix. declicmoto12 recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après: virement, carte bancaire, chèque ou paypal.
L'Acheteur garantit à declicmoto12 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'envoi de sa commande.
declicmoto12 se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
  declicmoto12 se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par declicmoto12, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul le matériel qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des pièces commandées avec celles utilisées par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1 règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur. 
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.

7.2. Problèmes de livraison

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: 
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à declicmoto12 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.3. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par mail, et doivent comporter :

les coordonnées de l'Acheteur.

La description du produit.

les motifs de la réclamation.

Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord par declicmoto12.
A défaut, declicmoto12 ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à declicmoto12 dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de declicmoto12, sauf dans le cas ou le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé.
Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.4 Délais

Les colis de moins de 30 kilos sont livrés sous 48H pour les commandes reçues avant midi, ceux excédant 30 kg sous 96H en moyenne.
L'ordre de départ est donné par declicmoto12 après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Moto et declicmoto12, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à declicmoto12 de procéder à une enquête auprès de la POSTE ou du transporteur.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

8. Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité du produit commandé, declicmoto12 informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, declicmoto12 pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de declicmoto12
A défaut pour declicmoto12 de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à declicmoto12 dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires). 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par declicmoto12.

10. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de declicmoto12 sera effectué par chèque, dans un délai maximum de trente jours.
Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par declicmoto12.

11. Réserve de propriété

declicmoto12 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. Garantie

12.1. Certaines pièces vendues bénéficient d'une garantie, dont les conditions générales varient suivant leur nature. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de declicmoto12. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de declicmoto12. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de declicmoto12.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de declicmoto12.
Si le produit est reconnu comme défectueux, declicmoto12 transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par declicmoto12 à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par declicmoto12 et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix de declicmoto12, échangé ou réparé ou remboursé.

12.2. declicmoto12 ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

l'utilisation anormale et non conforme des produits.

les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non qualifié.

les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, compétition)

13. Responsabilité

declicmoto12 ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
declicmoto12 ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de declicmoto12 ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.declicmoto12.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. declicmoto12 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Loi applicable

Les ventes de produits de la société declicmoto12 sont soumises à la loi française.

17. Informatique et Libertés

Les informations collectées par declicmoto12 lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par declicmoto12. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Moto et loisirs.